Conditions générales de vente

Publié le 30/09/2016

EXTRAIT DE NOS CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les prix tarif sont ajustés au cours du métal applicable au jour de la facturation (sauf cours fixé de la commande, contre versement d’un acompte).

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif pour expédition du disponible, le solde étant livré franco.

Sauf franco convenu, les livraisons donnent lieu à facturation de frais d’envoi (représentant le port et une participation aux frais d’emballage et d’assurance) qui sont soumis à la TVA comme les articles livrés.

Conformément à la loi n° 80.335 du 12 Mai 1980, le transfert de propriété des marchandises est suspendu au paiement intégral des factures correspondantes.

Les factures de marchandises (principal, frais et taxes inclus) sont payables dans les 30 jours de leur émission, sauf dérogation particulière acceptée expressément par nous. Les factures de pierres, pièces, réparations et services après vente sont payables à la livraison, net sans escompte.

Au cas où le paiement des factures de marchandises nous parviendrait sous 10 jours de la facturation et dans la mesure où le délai accordé initialement était supérieur, un escompte au comptant de 2 % pourrait être déduit du montant TTC de la facture (la rectification de la TVA sur l’escompte étant à faire par le débiteur).

En cas de retard du paiement, de plein droit et sans mise en demeure préalable, le débiteur s’engage à verser une indemnité forfaitaire de compensation de 40 € pour frais de recouvrement et des intérêts de retard calculés avec un intérêt égal au taux de l’intérêt légal en vigueur à l’échéance majoré de 10 points, calculé par mensualité. Tout mois civil commencé est dû en totalité en ce qui concerne l’intérêt. Les pénalités de retard commencent à courir à l’expiration du délai de 30 jours de l’émission de la facture.

Nos relevés de fin de mois supérieurs à 100 € donnent lieu à l’établissement de L.C.R Magnétique (d’après les informations communiquées par R.I.B). Elles ne sont pas adressées à l’acceptation, la non réclamation dans les 10 jours d’envoi du relevé valant acceptation.

Les traites ne font pas novation. Quelque soit le mode de règlement, il comporte la clause de déchéance du terme. Les règlements sont à effectuer à notre siège. Aucune compensation ni aucun droit de rétention ne sont admis à l’égard de nos créances.

Les fabrications spéciales sur commande ou sur devis ne peuvent être ni reprises ni échangées. Les devis sont valables 1 mois. Nos articles sont garantis conformément aux art. 1 641 et suivants du Code Civil, sauf e cas d’intervention, de transformation ou de réparation en dehors de nos ateliers.

Seule la première mise à grandeur des bagues de série non portées dans les limites des gammes de doigts courants, est gratuite. Elle est assurée de préférence par échange à l’identique. Les échanges ou reprises de bijoux portés sont impossibles. Nous déclinons toute responsabilité et ne pouvons assurer de garantie sur nos articles en cas d’accident, d’usure ou d’intervention en dehors de nos ateliers.

Nos travaux de service après vente et de réparation sont garantis 3 mois sauf accident, usure ou réserve émises lors du travail.

Les articles confiés le sont à titre de dépôt et non vendus. A aucun moment le dépositaire ne peut s’en dessaisir, notamment auprès d’un tiers, et il doit toujours être en mesure de les représenter et de les restituer à première demande. Les articles confiés doivent nous être retournés dans les délais prévus, faute de quoi ils pourraient être facturés d’office sans possibilités d’avoir.

Les articles confiés sont détenus par le dépositaire en vue de la présentation à sa clientèle, à ses risques et périls dès qu’ils sont en sa possession et jusqu’à leur retour chez nous y compris dans les cas fortuits ou de force majeure. Le dépôt ne cesse qu’au moment de la restitution des marchandises ou de leur paiement intégral. Le défaut de restitution ou de paiement des articles confiés à première demande constitue le délit pénal d’abus de confiance.

Nos conditions de vente l’emportent sur toutes autres conditions contradictoires, sauf acceptation exprimée par écrit par nos soins avant la livraison.

En cas de litige, les parties acceptent la référence au Code des Bons Usages HBJO, le Tribunal de Commerce de Romans étant seul compétent en cas d’action judiciaire.

L’acceptation des marchandises vaut acceptation de ces Conditions Générales de Vente.